Bail abusif : comment le repérer, le faire requalifier, et récupérer vos trop-perçus
Résumé
Bail « civil », loyer hors plafond, préavis défavorable… Dans une zone tendue, votre contrat peut être illégalement abusif. S’il s’agit en réalité de votre résidence principale, vous pouvez obtenir sa requalification en bail d’habitation et le remboursement du trop-perçu de…
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