Frais bancaires de succession : le Conseil constitutionnel retoque leur suppression, votée en 2025

Alors qu’une loi votée par le Parlement prévoyait la suppression de certains frais bancaires de succession, notamment pour les mineurs décédés, le Conseil constitutionnel a retoqué le texte. Les Sages estiment qu’une partie du texte est «contraire à la Constitution» .

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